CGV
APIFAC- Association partenariale en ingénierie de formation
11, rue des Bauves-95200 Sarcelles
Siret : 90257370800010 NAF : 8559 A
Tél : 01.39.85.34.47 Courriel : contact@apifac.fr
Enregistré comme dispensateur de formation sous le n° 11950726595
auprès de la Préfecture de la Région Ile de France.
Generalites
L’association APIFAC (prestataire), dont le siège social est situé au 11 rue des Bauves 95200 Sarcelles, est représentée par toute personne habilitée. Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322- 32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour but de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’association APIFAC et le Client.
Toute offre de prestation de l’association APIFAC acceptée par le Client implique l’adhésion de ce dernier, sans réserve, aux présentes C.G.V.
Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des formations proposées et dispensées par l’association APIFAC.
Champ d'application
Les présentes C.G.V. excluent l’application de toute autre disposition, sauf décision contraire prise d’un commun accord par l’association APIFAC et le Client, et, en tout état de cause, après acceptation expresse et écrite de la part de l’association APIFAC.
Toute autre condition figurant sur un support de l’association APIFAC n’est communiquée qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre une telle information et les C.G.V., ces dernières prévaudront. Elles primeront également sur les termes de tout autre document qui aura pu être échangé entre l’association APIFAC et le Client.
Prise en compte de la commande
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis/la proposition signé(e) (fax, transmission électronique, courrier). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association APIFAC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Si le
Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
Accord des parties-conditions d'inscription
La réalisation d’une formation par l’association APIFAC est précédée de la conclusion d’un contrat de formation signé par lui et le Client.
Avant toute inscription définitive à une formation, l’association APIFAC remet au Client, concernant cette dernière les documents contractuels nécessaires qui mentionnent :
- l’intitulé, la nature, la durée, le contenu ainsi que ses objectifs et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
- le profil des formateurs
- les horaires ;
- les modalités d’évaluation ;
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
- le règlement intérieur applicable ;
- les tarifs et les contributions éventuelles des personnes publiques ou de tout organisme contributif ;
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
En tout état de cause, il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de transmettre et communiquer l’ensemble des informations pédagogiques et administratives nécessaires aux stagiaires concernés par la formation.
A l’issue de la formation, l’association APIFAC délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Dans le cas où la formation dispensée par l’association APIFAC est entreprise par une personne physique, Client, à titre individuel et à ses frais, cette dernière peut, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire, Client, est empêché de suivre la formation, il peut mettre fin au
contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
En outre, aucune somme ne peut être exigée par l’association APIFAC, le stagiaire, le Client, avant l’expiration du délai de rétractation de 10 (dix) jours. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 (trente) % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
En cas d’achat à distance d’une formation par une personne physique, Client, considérée comme consommateur, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter du jour de la conclusion du contrat avec l’association APIFAC. A cet effet un formulaire est mis à disposition du consommateur qui doit en faire la demande à l’adresse mail suivante : contact@apifac.com
Convocation
Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation inter-entreprises : l’association APIFAC adresse au Stagiaire et au cas échéant au Client, à charge pour lui d’en informer les participants, la ou les convocations mentionnant les renseignements relatifs à la formation, et notamment son intitulé, ses dates, horaires et lieu de sa tenue. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription des participants ainsi que de leur présence à la formation prévue.
Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation intra-entreprise : la confirmation de la tenue de la formation est adressée par l’association APIFAC au Client.
Prestation et tarification
Les tarifs et prix des formations sont indiqués hors taxes, compte tenu de l’activité de l’association APIFAC, exonéré, et en euros (exonérée de TVA Art.261.4.4 a du CGI). Le cas échéant, ils sont soumis aux taxes applicables en vigueur.
Ils comprennent uniquement les formations ainsi que, le cas échéant, tous produits ou supports pédagogiques s’y rapportant.
Sauf accord express et écrit préalable de l’association APIFAC et du Client, ils n’incluent pas les frais de déplacement, de repas, d’hébergement du ou des formateurs, lesquels restent à la charge exclusive du Client. Ces frais seront facturés en sus selon les termes de l’accord signé entre les deux parties.
Les factures émises par l’association APIFAC sont payables à réception, sans escompte, ni ristourne, ni remise sauf accord préalable express entre l’association APIFAC et le Client.
Conditions financieres, reglements et modalites de paiement
La facture est transmise directement au Client/commanditaire/financeur. Elle est accompagnée de la feuille / attestation de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’association APIFAC. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours après émission de la facture donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme Paritaire Collecteur ou de tout autre organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il devra en informer l’association APIFAC. Si la prise en charge par un organisme collecteur ou de l’organisme financeur est partielle, la différence sera facturée au Client. Si l’association APIFAC n’a pas reçu l’attestation de prise en charge
de l’organisme collecteur ou de l’organisme financeur avant le début de la formation, l’association APIFAC se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au Client. En cas d’absence de règlement par l’organisme collecteur ou l’organisme financeur, et ce quelle qu’en soit la cause, la facture est acquittée par le Client.
Organisation de la formation
Les formations sont dispensées aux dates et lieux fixés, et dans les conditions indiquées par l’association APIFAC, conformément aux objectifs et programmes définis par lui, ou établis par accord entre l’association APIFAC et le Client.
A l’issue de la formation, l’association APIFAC remet une attestation faisant mention des objectifs, nature et durée de formation, avec, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis. La remise des diplômes ou certificats dépend des conditions règlementaires de la tutelle (Ministère du travail…).
En cas d’impossibilité pour l’association APIFAC de réaliser une session de formation telle que convenue avec le Client, il s’engage à proposer à ce dernier, en lieu et place, une nouvelle date, cette substitution ne pouvant donner lieu à dédommagement.
Sauf dispositions contraires prévues par le contrat de formation, il est précisé qu’en cas d’accord commun entre l’association APIFAC et le Client d’un report d’une formation prévue ou, en cas d’annulation du fait du Client :
Report, annulation
- La session de formation ne sera pas facturée si le report ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute,
- La session de formation sera facturée dans son intégralité si l’annulation intervient dans un délai inférieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute.
Assiduite
S’agissant des formations certifiantes et/ou qualifiantes, la participation des stagiaires à la totalité des formations organisées par l’association APIFAC est obligatoire, défini par le règlement de formation. Cette condition doit être remplie pour obtenir certificat, attestation, titre certifié.
En outre, les absences d’un stagiaire, quelles qu’en soient la cause, qui ne seront pas pris en charge financièrement par l’organisme collecteur ou tout autre tiers financeur, devront être acquittées par ledit stagiaire.
Attestation de formation
A l’issue de la formation, l’association APIFAC remet une attestation de formation au Participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’association APIFAC lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Reglement interieur
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur transmis avec le devis et consultable sur le site internet de l’association APIFAC dont il déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.
Propriéte intellectuelle
L’ensemble des informations transmises par l’association APIFAC au Client, notamment commerciaux, financiers, techniques, pédagogiques, dont l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’association APIFAC constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. Elles demeureront donc sa propriété intellectuelle ou industrielle. Elles ne pourront être
communiquées à des tiers, directement ou indirectement. Le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’association APIFAC dont le consentement fera l’objet d’un écrit préalable.
Les présentes C.G.V. ne peuvent en aucun être interprétées comme constituant une cession de droit de cette nature.
Confidentialite et communication
L’association APIFAC et le Client s’interdisent de divulguer, à titre onéreux ou gratuit, les informations confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, dont ils auraient pu avoir connaissance, volontairement ou involontairement, au cours de l’exécution de leurs relations contractuelles ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. Le client s’engage à garder confidentiels l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’association
APIFAC. Le cas échéant leur responsabilité dans les conditions de droit commun.
Les informations confidentielles s’entendent, notamment, des données juridiques, commerciales, financières, techniques, toutes documentations, tous supports pédagogiques. Ils s’engagent à faire respecter cette interdiction en prenant toutes mesures utiles par leur personnel ou toute personne sur laquelle ils auraient autorité.
Les obligations résultant de cet engagement de confidentialité ne s’appliquent pas si la partie destinataire de l’information apporte, notamment, la preuve que l’information, au moment de sa communication, était déjà accessible au public.
l’association APIFAC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés la prestation, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’association APIFAC comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’association APIFAC à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Ces dispositions s’appliquent sans limitation dans le temps.
Informatique et liberte
Dans le cadre de la réalisation de sa prestation, l’association APIFAC doit recueillir des informations et données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les demandes d’inscription du Client, à assurer le bon suivi de son dossier, et de manière générale, à garantir une bonne gestion administrative de l’ensemble des formations qu’il propose.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ce droit en adressant un email à l’adresse : contact@apifac.fr.
Modifications de conditions generales de vente
Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par l’association APIFAC. Dans ce cas, les modifications s’appliqueront à toutes les commandes qui lui seront postérieures.
Annulation ou suspension de la prestation
Par le Client
Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à l’association APIFAC. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend. En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées
(à partir de la feuille / attestation de présence). En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement). Toute session de formation annulée par le Client moins de 15 jours avant son déroulement, donnera lieu à paiement intégral par le Client.
Par l’association APIFAC
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’association APIFAC est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Participants.
L’association APIFAC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, ou conflits sociaux externes à l’association APIFAC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association APIFAC
proposera alors un nouveau planning et/ou de nouvelles modalités dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée et sous condition de répondre aux critères de sélection. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’association APIFAC ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
l’association APIFAC peut alors proposer au Participant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’association APIFAC se réserve la possibilité de proposer un report des dates de formation ou d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Force majeur
L’association APIFAC et le Client seront excusés de la non-exécution de leurs engagements contractuels si ceux-ci sont empêchés par tout événement susceptible d’être qualifié de force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, en ce inclus, notamment, les grèves et autre trouble majeur affectant les relations de travail, incapacité à obtenir ou retard dans l'obtention des moyens de
transport, lois, ordres, réglementations.
Dans le cas où l'un de ces événements de force majeure devrait durer plus d’un mois, l’association APIFAC ou le Client pourra décider de mettre immédiatement un terme à leurs relations contractuelles (à défaut d’autres solutions : report…) avec notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Tout terme anticipé ne saurait affecter les droits et engagements de l’association APIFAC ou du Client, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Ainsi, les sommes déjà versées à l’association APIFAC, ou qui lui seraient dues en vertu des présentes, lui resteront définitivement acquises.
Intuiti personae
Tout contrat entre l’association APIFAC et le Client étant conclu en considération de la personnalité respective de ces derniers, elle (il) n'est ni cessible, ni transmissible, sauf accord express et écrit agréé par eux.
Echanges par voie electronique
l’association APIFAC et le Client acceptent d’échanger par voie électronique. Dans ces conditions les dispositions des articles 1127 à 1127-6 du Code civil devront être respectées.
Renseignement, reclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à APIFAC-11 rue des Bauves- 95200 Sarcelles, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Differends - litiges
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’association APIFAC à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Cergy seront seuls compétents pour régler le litige.
