CGV

APIFAC- Association partenariale en ingénierie de formation
11, rue des Bauves-95200 Sarcelles
Siret : 90257370800010 NAF : 8559 A
Tél : 01.39.85.34.47 Courriel : contact@apifac.fr
Enregistré comme dispensateur de formation sous le n° 11950726595
auprès de la Préfecture de la Région Ile de France.

Generalites

L’association APIFAC (prestataire), dont le siège social est situé au 11 rue des Bauves-
95200 Sarcelles, est représentée par toute personne habilitée. Le terme « Client »
désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article
L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation
(au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions
générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des
articles R.6322- 32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour but de préciser
l’organisation des relations contractuelles entre l’association APIFAC et le Client.
Toute offre de prestation de l’association APIFAC acceptée par le Client implique
l’adhésion de ce dernier, sans réserve, aux présentes C.G.V.
Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des formations proposées et dispensées
par l’association APIFAC.

Champ d'application

Les présentes C.G.V. excluent l’application de toute autre disposition, sauf décision
contraire prise d’un commun accord par l’association APIFAC et le Client, et, en tout état
de cause, après acceptation expresse et écrite de la part de l’association APIFAC.
Toute autre condition figurant sur un support de l’association APIFAC n’est
communiquée qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre une telle information et
les C.G.V., ces dernières prévaudront. Elles primeront également sur les termes de tout
autre document qui aura pu être échangé entre l’association APIFAC et le Client.

Prise en compte de la commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen,
le devis/la proposition signé(e) (fax, transmission électronique, courrier). Le fait de
passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature
du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association APIFAC,
lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Si le
Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui
appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et
de s'assurer de la bonne fin de cette demande.

Accord des parties-conditions d'inscription

La réalisation d’une formation par l’association APIFAC est précédée de la conclusion
d’un contrat de formation signé par lui et le Client.
Avant toute inscription définitive à une formation, l’association APIFAC remet au Client,
concernant cette dernière les documents contractuels nécessaires qui mentionnent :

• l’intitulé, la nature, la durée, le contenu ainsi que ses objectifs et l’objet des actions de
  formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
• le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les
  qualifications auxquelles elle prépare ;
• les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les
  modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à
  distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités
  de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
• les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par
  le contrat ;
• le profil des formateurs
• les horaires ;
• les modalités d’évaluation ;
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
• le règlement intérieur applicable ;
• les tarifs et les contributions éventuelles des personnes publiques ou de tout organisme
  contributif ;
• les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de
  cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

En tout état de cause, il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de
transmettre et communiquer l’ensemble des informations pédagogiques et
administratives nécessaires aux stagiaires concernés par la formation.
A l’issue de la formation, l’association APIFAC délivre au stagiaire une attestation
mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats
de l’évaluation des acquis de la formation.
Dans le cas où la formation dispensée par l’association APIFAC est entreprise par une
personne physique, Client, à titre individuel et à ses frais, cette dernière peut, dans le
délai de dix jours à compter de la signature du contrat, se rétracter par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si, par suite de force majeure dûment
reconnue, le stagiaire, Client, est empêché de suivre la formation, il peut mettre fin au
contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au
prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

En outre, aucune somme ne peut être exigée par l’association APIFAC, le stagiaire, le
Client, avant l’expiration du délai de rétractation de 10 (dix) jours. Il ne peut être payé à
l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 (trente) % du prix convenu. Le solde
donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la
formation.
En cas d’achat à distance d’une formation par une personne physique, Client, considérée
comme consommateur, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours
courant à compter du jour de la conclusion du contrat avec l’association APIFAC. A cet
effet un formulaire est mis à disposition du consommateur qui doit en faire la demande
à l’adresse mail suivante : contact@etsup.com

Convocation

Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation inter-entreprises : l’association
APIFAC adresse au Stagiaire et au cas échéant au Client, à charge pour lui d’en informer
les participants, la ou les convocations mentionnant les renseignements relatifs à la
formation, et notamment son intitulé, ses dates, horaires et lieu de sa tenue. Il
appartient au Client de s’assurer de l’inscription des participants ainsi que de leur
présence à la formation prévue.
Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation intra-entreprise : la confirmation de
la tenue de la formation est adressée par l’association APIFAC au Client.

Prestation et tarification

Les tarifs et prix des formations sont indiqués hors taxes, compte tenu de l’activité de
l’association APIFAC, exonéré, et en euros (exonérée de TVA Art.261.4.4 a du CGI). Le
cas échéant, ils sont soumis aux taxes applicables en vigueur.
Ils comprennent uniquement les formations ainsi que, le cas échéant, tous produits ou
supports pédagogiques s’y rapportant.
Sauf accord express et écrit préalable de l’association APIFAC et du Client, ils n’incluent
pas les frais de déplacement, de repas, d’hébergement du ou des formateurs, lesquels
restent à la charge exclusive du Client. Ces frais seront facturés en sus selon les termes
de l’accord signé entre les deux parties.
Les factures émises par l’association APIFAC sont payables à réception, sans escompte,
ni ristourne, ni remise sauf accord préalable express entre l’association APIFAC et le
Client.

Conditions financieres, reglements et modalites de paiement

La facture est transmise directement au Client/commanditaire/financeur. Elle est
accompagnée de la feuille / attestation de présence correspondante. La facture éditée
tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par
chèque ou par virement à réception de la facture.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception
de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’association APIFAC. En cas de
parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours après émission de la facture
donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément
à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Les pénalités de retard de paiement
commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard
de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme Paritaire Collecteur ou
de tout autre organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de faire la demande
de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande. Il devra en informer l’association APIFAC. Si la prise en charge par un
organisme collecteur ou de l’organisme financeur est partielle, la différence sera
facturée au Client. Si l’association APIFAC n’a pas reçu l’attestation de prise en charge
de l’organisme collecteur ou de l’organisme financeur avant le début de la formation,
l’association APIFAC se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la
formation au Client. En cas d’absence de règlement par l’organisme collecteur ou
l’organisme financeur, et ce quelle qu’en soit la cause, la facture est acquittée par le
Client.

Organisation de la formation

Les formations sont dispensées aux dates et lieux fixés, et dans les conditions indiquées
par l’association APIFAC, conformément aux objectifs et programmes définis par lui, ou
établis par accord entre l’association APIFAC et le Client.
A l’issue de la formation, l’association APIFAC remet une attestation faisant mention des
objectifs, nature et durée de formation, avec, le cas échéant, les résultats de l’évaluation
des acquis. La remise des diplômes ou certificats dépend des conditions règlementaires
de la tutelle (Ministère du travail…).

En cas d’impossibilité pour l’association APIFAC de réaliser une session de formation
telle que convenue avec le Client, il s’engage à proposer à ce dernier, en lieu et place,
une nouvelle date, cette substitution ne pouvant donner lieu à dédommagement.
Sauf dispositions contraires prévues par le contrat de formation, il est précisé qu’en cas
d’accord commun entre l’association APIFAC et le Client d’un report d’une formation
prévue ou, en cas d’annulation du fait du Client :

Report, annulation

• La session de formation ne sera pas facturée si le report ou l’annulation intervient dans
  un délai supérieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute,
• La session de formation sera facturée dans son intégralité si l’annulation intervient dans
  un délai inférieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute.

Assiduite

S’agissant des formations certifiantes et/ou qualifiantes, la participation des stagiaires à
la totalité des formations organisées par l’association APIFAC est obligatoire, défini par
le règlement de formation. Cette condition doit être remplie pour obtenir certificat,
attestation, titre certifié.
En outre, les absences d’un stagiaire, quelles qu’en soient la cause, qui ne seront pas pris
en charge financièrement par l’organisme collecteur ou tout autre tiers financeur,
devront être acquittées par ledit stagiaire.

Attestation de formation

A l’issue de la formation, l’association APIFAC remet une attestation de formation au
Participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO,
l’association APIFAC lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de
la facture.

Reglement interieur

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur
transmis avec le devis et consultable sur le site internet de l’association APIFAC dont il
déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.

Propriéte intellectuelle

L’ensemble des informations transmises par l’association APIFAC au Client, notamment
commerciaux, financiers, techniques, pédagogiques, dont l’ensemble des fiches de
présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,
électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’association APIFAC constituent des
oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. Elles
demeureront donc sa propriété intellectuelle ou industrielle. Elles ne pourront être
communiquées à des tiers, directement ou indirectement. Le Client s’interdit d’utiliser,
transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans
un accord exprès de l’association APIFAC dont le consentement fera l’objet d’un écrit
préalable.
Les présentes C.G.V. ne peuvent en aucun être interprétées comme constituant une
cession de droit de cette nature.

Confidentialite et communication

L’association APIFAC et le Client s’interdisent de divulguer, à titre onéreux ou gratuit, les
informations confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, concernant l’autre
partie, dont ils auraient pu avoir connaissance, volontairement ou involontairement, au
cours de l’exécution de leurs relations contractuelles ou à l’occasion des échanges
intervenus antérieurement à l’inscription. Le client s’engage à garder confidentiels
l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’association
APIFAC. Le cas échéant leur responsabilité dans les conditions de droit commun.
Les informations confidentielles s’entendent, notamment, des données juridiques,
commerciales, financières, techniques, toutes documentations, tous supports
pédagogiques. Ils s’engagent à faire respecter cette interdiction en prenant toutes
mesures utiles par leur personnel ou toute personne sur laquelle ils auraient autorité.
Les obligations résultant de cet engagement de confidentialité ne s’appliquent pas si la
partie destinataire de l’information apporte, notamment, la preuve que l’information,
au moment de sa communication, était déjà accessible au public.
l’association APIFAC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les
partenaires avec lesquels sont organisés la prestation, les informations transmises par le
Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’association APIFAC comme client de
ses formations. A cet effet, le Client autorise l’association APIFAC à mentionner son nom
ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de
références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens
avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires
ou comptables l’exigeant.
Ces dispositions s’appliquent sans limitation dans le temps.

Informatique et liberte

Dans le cadre de la réalisation de sa prestation, l’association APIFAC doit recueillir des
informations et données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique
destiné à traiter les demandes d’inscription du Client, à assurer le bon suivi de son
dossier, et de manière générale, à garantir une bonne gestion administrative de
l’ensemble des formations qu’il propose.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD,
le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le
concernent, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition
au traitement de ses données. Il peut exercer ce droit en adressant un email à l’adresse
: contact@apifac.fr.

Modifications de conditions generales de vente

Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par
l’association APIFAC. Dans ce cas, les modifications s’appliqueront à toutes les
commandes qui lui seront postérieures.

Annulation ou suspension de la prestation

Par le Client
Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à
l’association APIFAC. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge
financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend. En cas
de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les
deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la
prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées
(à partir de la feuille / attestation de présence). En cas d’annulation, la facturation
tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement). Toute
session de formation annulée par le Client moins de 15 jours avant son déroulement,
donnera lieu à paiement intégral par le Client.
Par l’association APIFAC
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’association APIFAC est tenue à une
obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Participants.
L’association APIFAC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses
Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou
de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie
ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, ou conflits sociaux
externes à l’association APIFAC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type,
ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association APIFAC
proposera alors un nouveau planning et/ou de nouvelles modalités dans les meilleurs
délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation
est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs
et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre
d’arrivée et sous condition de répondre aux critères de sélection. L’émission d’un devis
ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés,
signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’association APIFAC
ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
l’association APIFAC peut alors proposer au Participant de participer à une nouvelle
session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants
serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’association APIFAC
se réserve la possibilité de proposer un report des dates de formation ou d’ajourner la
formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Force majeur

L’association APIFAC et le Client seront excusés de la non-exécution de leurs
engagements contractuels si ceux-ci sont empêchés par tout événement susceptible
d’être qualifié de force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du
Code civil, en ce inclus, notamment, les grèves et autre trouble majeur affectant les
relations de travail, incapacité à obtenir ou retard dans l'obtention des moyens de
transport, lois, ordres, réglementations.
Dans le cas où l'un de ces événements de force majeure devrait durer plus d’un mois,
l’association APIFAC ou le Client pourra décider de mettre immédiatement un terme à
leurs relations contractuelles (à défaut d’autres solutions : report…) avec notification par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Tout terme anticipé ne saurait affecter les droits et engagements de l’association
APIFAC ou du Client, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée
concernée. Ainsi, les sommes déjà versées à l’association APIFAC, ou qui lui seraient
dues en vertu des présentes, lui resteront définitivement acquises.

Intuiti personae

Tout contrat entre l’association APIFAC et le Client étant conclu en considération de la
personnalité respective de ces derniers, elle (il) n'est ni cessible, ni transmissible, sauf
accord express et écrit agréé par eux.

Echanges par voie electronique

l’association APIFAC et le Client acceptent d’échanger par voie électronique. Dans ces
conditions les dispositions des articles 1127 à 1127-6 du Code civil devront être
respectées.

Renseignement, reclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande
d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à APIFAC-11 rue des Bauves-
95200 Sarcelles, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Differends - litiges

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit
français. En cas de litige survenant entre le Client et l’association APIFAC à l’occasion
de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une
solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Cergy seront seuls compétents pour
régler le litige.